Privacy Policy

Istituto Marangoni S.r.l. souhaite vous informer du traitement de vos données à caractère personnel (ci-après « données ») collectées lors de la procédure de demande de reconnaissance de l’un des statuts prévus par le « règlement relatif à la reconnaissance du statut d’étudiant-travailleur, d’étudiant-athlète ou para-athlète, d’étudiant-aidant, d’étudiant en situation de handicap - troubles spécifiques des apprentissages (SLD), trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou besoins éducatifs particuliers (SEN), d’étudiant-parent ou d’étudiante enceinte » (ci-après également « règlement académique »), afin de garantir vos droits et libertés fondamentaux en tant que personne concernée (ci-après « personne concernée »), notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité du traitement des données.

Le responsable du traitement des données est Istituto Marangoni S.r.l., situé Via Pietro Verri 4, 20121 Milan, Italie, adresse e-mail : privacy@istitutomarangoni.com (ci-après le « responsable du traitement » ou simplement le « responsable »).

Le responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données (DPD), joignable à l’adresse électronique suivante : dpo@istitutomarangoni.com.

Le responsable du traitement traite les données suivantes :

1. Nom, prénom, adresse e-mail, numéro d’identification de l’étudiant, code fiscal, année et cursus académique suivis, fournis par la personne concernée via le formulaire de demande.
2. Catégories spéciales de données à caractère personnel visées à l’article 9 du RGPD, demandées par le règlement académique pour l’attribution de mesures dispensatoires et/ou compensatoires aux étudiant(e)s relevant des catégories « étudiant(e) travailleur(se) », « étudiant(e) athlète ou athlète paralympique », « étudiant(e ) aidant(e) », « étudiant(e) parent ou étudiante enceinte», «étudiant(e) en situation de handicap», « étudiant(e) présentant des troubles spécifiques des apprentissages, TDAH ou BES » pouvant révéler des informations relatives à l’état de santé de la personne concernée à l’origine de la demande.

Le responsable du traitement traite les données aux fins suivantes :

1. Soumettre au Conseil académique une demande d’attribution de mesures dispensatoires et/ou compensatoires en vue d’une évaluation adaptée et d’une approbation éventuelle.

Aux fins décrites ci-dessus, le traitement des données repose sur la base juridique suivante :

• Votre consentement explicite, pouvant être retiré à tout moment, pour les statuts « étudiant(e) travailleur(se) », « étudiant(e) athlète ou athlète paralympique », « étudiant(e) aidant(e) », « étudiant(e) parent», «étudiante enceinte » et « étudiant(e) en situation de handicap » dans le cas d’un handicap certifié inférieur à 66 %, ainsi que pour les étudiant(e)s présentant des troubles spécifiques des apprentissages (article 9, paragraphe 2, lettre a) du RGPD).
• Respect d’une obligation légale du responsable du traitement en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection sociale concernant le statut d’«étudiant(e) en situation de handicap» (article 9, paragraphe 2, lettre b) du RGPD), dans le cas d’une invalidité certifiée égale ou supérieure à 66 % et ainsi que pour les étudiant(e)s ayant un trouble spécifique des apprentissages.

Le responsable du traitement conserve les données pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la collecte, sauf révocation préalable du consentement par la personne concernée selon les modalités indiquées au paragraphe 10 ci-dessous.

Après cette période, les données seront supprimées ou anonymisées.

Le responsable du traitement emploie des systèmes informatiques et du personnel habilité pour collecter, utiliser, enregistrer, consulter, stocker, supprimer, extraire, communiquer et restreindre les données.

Afin de garantir un niveau de protection adéquat, le responsable du traitement traite les données en mettant en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles telles que :

• Plateforme cloud avec système d’authentification à deux facteurs pour la réception, la consultation, la gestion et le stockage des demandes des personnes concernées.
• L’accès aux données est limité au personnel autorisé et spécifiquement désigné.

Seules les personnes habilitées et désignées par le responsable du traitement peuvent accéder aux données, exclusivement aux fins indiquées au paragraphe 4).

Les données peuvent également être traitées par des fournisseurs désignés agissant en tant que sous-traitants externes (entreprises de services informatiques) que le responsable du traitement utilise pour recevoir et gérer votre demande, ainsi que par tout sous-traitant mandaté par ces derniers afin de permettre la fourniture du service.

Les données sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Espace économique européen (EEE). Si, pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, il est nécessaire de faire appel à des entités situées en dehors de l’EEE, le traitement des données sera encadré conformément aux dispositions du RGPD. Toutes les précautions nécessaires seront prises pour garantir la protection des données, conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

La fourniture des données est nécessaire aux fins indiquées ci-dessus au paragraphe 4).

Pour les statuts « étudiant(e) travailleur(se) », « étudiant(e) athlète ou athlète paralympique », « étudiant(e) aidant(e) », « étudiant(e) en situation de handicap » (handicap inférieur à 66 % ou BES), « étudiant(e) parent » et « étudiante enceinte », la personne concernée peut révoquer son consentement au traitement des données, à tout moment, comme indiqué au paragraphe 10 ci-dessous. Toutefois, dans ce cas, le responsable du traitement ne pourra plus accorder les avantages liés à la reconnaissance du statut demandé.

Conformément aux dispositions du RGPD, et en ce qui concerne le traitement en question, le responsable du traitement garantit à la personne concernée l’exercice des droits suivants :

• Retrait du consentement à tout moment (conditions applicables au consentement, article 7)
• Droit d’accès (article 15 du RGPD) : droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des données à caractère personnel de la personne concernée, ainsi qu’une copie de ces données dans un format intelligible ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) : droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification, sans retard injustifié, des données inexactes la concernant ;
• Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : droit à la supression de ses données personnelles.

Remarque : s’il est impossible de procéder à l’effacement des données conformément à ce qui précède, le responsable du traitement en informera les personnes concernées en précisant les raisons de cette impossibilité ;

• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : droit d’obtenir la limitation du traitement, par exemple en cas de contestation de l’exactitude des données ou en cas de traitement illicite ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacles de la part de celui auquel les données ont été fournies ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) : droit de ne pas être soumis à une décision produisant des effets juridiques ou ayant un impact significatif, prise uniquement sur la base d’un traitement automatisé.

Ces droits peuvent être exercés par écrit en envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@istitutomarangoni.com ou privacy@istitutomarangoni.com.

De plus amples informations concernant le traitement des données peuvent être obtenues à tout moment en contactant les adresses ci-dessus. Il convient également de noter que l’exercice de ces droits ne doit pas porter préjudice ni porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Le responsable du traitement s’engage à répondre aux demandes dans un délai d’un (1) mois, sauf en cas de demandes particulièrement complexes, pour lesquelles un délai maximum de trois (3) mois peut être nécessaire. En tout état de cause, le responsable du traitement communiquera, dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande, les raisons du retard.

La réponse à la demande sera fournie par écrit (sur demande de la personne concernée) ou par voie électronique (dans ce cas, gratuitement). Le responsable du traitement précise que la personne concernée peut être invitée à contribuer aux frais si les demandes sont manifestement infondées, excessives ou répétitives. À cet égard, le responsable du traitement conservera un registre des demandes.

Conformément à l’article 19 du RGPD, le responsable du traitement s’engage, dans la mesure du possible, à informer les destinataires auxquels les données de la personne concernée ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation du traitement demandée par cette dernière.

Si la personne concernée estime que ses droits ont été compromis ou violés, ou que le traitement des données est contraire à la législation en vigueur, elle peut déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, selon les modalités indiquées à l’adresse suivante : https://www.garanteprivacy.it/diritti/come-agire-per-tutelare-i-tuoi-dati-personali/reclamo.

La présente politique peut faire l’objet de modifications. Toute modification substantielle sera communiquée par e-mail ou via notre site web institutionnel.